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Sénégal, Cour suprême, 12 février 2015, 12
Sénégal · Adoption : 12 février 2015
ARRET N°12 du 12/02/15 J/206/RG/14 8/5/14 Administrative ------ -Makane Kane (Me Abdou Khaly Diop) Contre : - Conseil rural de Ah venant aux droits du Conseil rural de Ross Ab (Son Président) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE: 12 février 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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