Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour suprême, 13 février 2019, 12

Sénégal · Adoption : 13 février 2019

ARRÊT N° 12 DU 13 MARS 2019 MAME MAHIP THIOYE c/ LA SOCIéTé ATPS SA CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF LéGITIME – APPLICATIONS DIVERSES Selon les articles L 5 et L 56 alinéa 2 du code du travail, d’une part, les travailleurs et leurs représentants bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail et, d’autre part, les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie…

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