Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1995, 12
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995
du 13 janvier 1995 DEMANDEUR : de SENEGEL Conseillers ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : \ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROFSTEME-- CHAMBRE …SPAFUANT EN MATIERE SOCIALE Treize Janvier M1 Neu£ Cent Quatre Vingt. Quinze SOW et 25 ex - travailleurs de SENEGEL demeurant chez Ad Ag ,Ac Ae Ai P1le n° 124 mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour , 73 bis , rue Aa Ah A, Dakar . ? E T la Société SENEGEL prise en la person-…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter