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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1995, 12
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995
Résumédu 13 janvier 1995 DEMANDEUR : de SENEGEL Conseillers ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : \ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROFSTEME-- CHAMBRE …SPAFUANT EN MATIERE SOCIALE Treize Janvier M1 Neu£ Cent Quatre Vingt. Quinze SOW et 25 ex - travailleurs de SENEGEL demeurant chez Ad Ag ,Ac Ae Ai P1le n° 124 mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour , 73 bis , rue Aa Ah A, Dakar . ? E T la Société SENEGEL prise en la person-…
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