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Sénégal, Cour suprême, 13 mars 2014, 12
Sénégal · Adoption : 13 mars 2014
ARRET N°12 du 13/03/14 J/029/RG/14 22/01/14 Administrative ------- - GIE And Ae Ab Af (Me Mohamed Moustapha Diop) Contre : -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 13 mars 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution…
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