Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour suprême, 14 février 1996, 12

Sénégal · Adoption : 14 février 1996

Ne du 14 Février 1996 DEMANDEUR : Me Célina CISSE RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR De cassarton Centenaire, Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de M Ibrahima Thioub , avocat à la Cour, 71 avenue Af Ac, Dakar ; D' UNS PARI ; E T : la Société CFAO - SIRUCTOR - SA , 30, Avenue Ad Ab, Dakar ; D' AUTRE PARI; VU la déclaration de pourvoi présentée par MW Ibrahima Thioub , Avocat à la Cour,…

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