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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2010, 12
Sénégal · Adoption : 14 mai 2010
ARRET N°12 du 14/5/10 N°J/212/RG/09 du 11/8/09 N°J/226/RG/09 du 24/8/09 ------ Ad Ac B (Me El hadji Diabel SAMB) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 14 mai 2010 LECTURE : Du 14 mai 2010 MATIERE : Administrative RECOURS :…
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