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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1998, 12
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998
RésuméArrêt n° 12 du 15-12-1998 Pénal Logiudice FORNI SARL 0 Contre An Aa 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 décembre 1998 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Président Aïssata Raby WANE et Cheikh COULIBALY , Conseillers Ousmane SARR , Greffier MATIERE: Pénale LL REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI QUINZE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT…
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