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Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 1997, 12
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1997
REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 15 JUILLET 1997 | DEMANDEUR : eu AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ac Ae A LA COUR DE CASSATION DEFENDEUR chambre, Président ; MARDI QUINZE JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE Me Ndèye Macoura CISSE, Greffi ENTRE Ac Ae A domicilié à Brazaville, République du Congo 3, Avenue Af Ag 5 RAPPORTEUR : demandeur, faisant élection de domicile en M.me…Mireille…NDIAYE...... l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat a a la Cour à Dakar 5 MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE :…
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