Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 février 2022, 12
Sénégal · Adoption : 16 février 2022
RésuméARRET N° 12 Du 16 février 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/169/RG/21 BIMAO SA (Me Babacar NDIAYE) C/ SIPA SARL (Me Guédel NDIAYE & associés) Rapporteur Souleymane KANE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 16 février 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter