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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 12
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
DEMANDEUR : B. AG Chambre, Présiden Conseillers Me Ndèye Macotra-€ISSE,-Greffier RAPPORTEUR : MiNISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL M. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, KA LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE ENTRE 1°) Ad AG né le … … … a à Thiès, de Ae X et de El AH AG, chatffeür en service à a la société d'investissement islamiqtües du Sénégal > 2”) la Banque Masraf, civilement responsable pris en la…
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