Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2023, 12

RésuméArrêt n°12 du 16 mars 2023 El Aa Ac Ab AMaître Youssoupha Camara) CONTRE La société ALIZERICA Sarl BANQUEROUTE-BANQUEROUTE SIMPLE-NON DETERMINATION DE LA QUALITE DE COMMERCANT ET DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE CIVILE COMMERCIALE ARTISANALE OU AGRICOLE- SANCTION-DEFAUT DE BASE LEGALE Prive sa décision de base légale, au regard des articles 227 et 228 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures collectives d’apurement du passif, la cour d’appel qui a déclaré…