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Sénégal, Cour suprême, 17 février 2016, 12
Sénégal · Adoption : 17 février 2016
RésuméARRÊT N°12 Du 17 février 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/70/ RG/ 15 Ab Ac C Contre Djiby DIOUF RAPPORTEUR: El Ad Af A PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE : 17 février 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Mahamadou Mansour MBAYE Aminata LY NDIAYE GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE…
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