Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2009, 12

Sénégal · Adoption : 18 février 2009

c/ Ab A et autres JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉCISION DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRÉCIS – RECOURS EN INTERPRÉTATION – IRRECEVABILITÉ Seule la décision dont l’une de ses dispositions est entachée d’ambigüité est susceptible d’être interprétée par la juridiction qui l’a rendue. Par suite, est irrecevable le recours en interprétation formé contre un arrêt dont les termes sont clairs et précis. Arrêt n° 12 du 18 février 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par…

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