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Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2009, 12

Sénégal · Adoption : 18 février 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
12
Date d'adoption
18 février 2009
Date de publication
18 février 2009
Juridiction
Cour suprême
Résuméc/ Ab A et autres JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉCISION DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRÉCIS – RECOURS EN INTERPRÉTATION – IRRECEVABILITÉ Seule la décision dont l’une de ses dispositions est entachée d’ambigüité est susceptible d’être interprétée par la juridiction qui l’a rendue. Par suite, est irrecevable le recours en interprétation formé contre un arrêt dont les termes sont clairs et précis. Arrêt n° 12 du 18 février 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par…

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