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Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2023, 12
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2023
ARRET N° 12 du 18 janvier 2023 Maître Ndiogou Mbaye (Me Ciré Clédor Ly) C/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Sénégal PROCEDURE CIVILE- PROCEDURE REGIE PAR UN REGLEMENT UEMOA- DELAI DE DISTANCE EN APPEL-APPLICATION DU DROIT NATIONAL-CONDITION-DISPOSITION NON CONTRAIRE AU REGLEMENT. Selon les articles 21 et 91 du Règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA le délai de recours contre les décisions rendues par le Conseil de…
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