Sénégal, Cour suprême, 19 août 2014, 12

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 12 DU 19 AOÛT 2014 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR SUPRÊME Ab AG Ac RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — RECEVABILITÉ D’UN POURVOI NON MATERIALISÉ PAR UNE DÉCLARATION AU GREFFE A commis une erreur de procédure qui a affecté la solution donnée au litige la chambre criminelle de la Cour suprême qui, pour déclarer recevable un pourvoi, relève que celui-ci a été manifesté de manière…