Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour suprême, 19 février 2015, 12

Sénégal · Adoption : 19 février 2015

Arrêt n°12 du 19 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/238/RG/14 du 26/5/2014 Ab A (Me Mbaye SALL) CONTRE MP et Juan Teledo SANCHEZ RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET X Ndiaga YADE AUDIENCE 19 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Adama NDIAYE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF FEVRIER DEUX…

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