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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 12
Sénégal · Adoption : 19 juin 2012
ARRET N°12 du 19/6/12 N°J/315/RG/09 du 17/12/09 Chambres reunies ------- -Babacar NIANG (Me Mouhamadou M. DIENG) Contre : -Directeur de l’Enregistrement des Domaines (M. Ab B) PRESENTS: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA; PARQUET GENERAL : Aa Ae, Procureur Général ; GREFFIER…
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