Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 12
Sénégal · Adoption : 19 juin 2012
ARRET N°12 du 19/6/12 N°J/315/RG/09 du 17/12/09 Chambres reunies ------- -Babacar NIANG (Me Mouhamadou M. DIENG) Contre : -Directeur de l’Enregistrement des Domaines (M. Ab B) PRESENTS: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA; PARQUET GENERAL : Aa Ae, Procureur Général ; GREFFIER…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter