Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 12
Sénégal · Adoption : 19 juin 2012
RésuméARRET N°12 du 19/6/12 N°J/315/RG/09 du 17/12/09 Chambres reunies ------- -Babacar NIANG (Me Mouhamadou M. DIENG) Contre : -Directeur de l’Enregistrement des Domaines (M. Ab B) PRESENTS: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA; PARQUET GENERAL : Aa Ae, Procureur Général ; GREFFIER…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter