Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 12

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 12 DU 19 MARS 2009 X Z LIONEL LOUIS LABARRE RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF DÉNONÇANT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI Ne peut donner ouverture à rabat d'arrêt, le grief qui dénonce une fausse application de la loi. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux termes de l’article 51 second texte, « la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est…