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Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2017, 12
Sénégal · Adoption : 20 juin 2017
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 12 DU 20 JUIN 2017 Z AG Y c/ MOR FALL RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉCHÉANCE POUR SIGNIFICATION AU CABINET DE L’AVOCAT CONSTITUÉ EN APPEL POUR LA PARTIE ADVERSE — NON-PRODUCTION D’UN MÉMOIRE EN DÉFENSE N’a pas commis une erreur de procédure la chambre qui a déclaré un demandeur déchu de son pourvoir pour avoir signifié le pourvoi au cabinet de l'avocat…
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