Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2022, 12

Sénégal · Adoption : 22 mars 2022

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad Ab, né le 02/02/1973 à Dakar, de Thiékra et de Ac Ae, gardien, demeurant à Af Aa, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ibrahima Issouf Bayard, demeurant à Safari Village à Saly, sans autres précisions ; B, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Thiès, le…

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