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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2019, 12
Sénégal · Adoption : 23 avril 2019
RésuméOrdonnance n°12 du 23/4/19 Administrative Affaire n° J/435/RG/18 22/10/18 - SOCIETE CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL (scp Mame Adama Guéye & associés) CONTRE - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) Rapporteur Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL El Hadji Birame Faye MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e LA SOCIETE CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL,…
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