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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 12
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
RésuméDEMANDEUR : Af X Y . : J. B. de chambre, Présid ent Babacar KEBE, Maîssa Abdou R khDABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : SOCIALE ( sur requête aux fins de LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION t TROIS-IEME... CHAMBRE STATYVANT. SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l’audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT...TROIS. DECEMBR + CENT QUATRE ENTRE . La Société Af X, KM 3 Boulevard dù…
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