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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1998, 12
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
du 23/12/1998 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 23 décembre 1998 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre , Président Mansour SY , Awa Sow KABA, Conseillers Abdou. Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET 0 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ; ENTRE : lO.F.A.D.E.C. sis à…
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