Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour suprême, 23 février 2005, 12

Sénégal · Adoption : 23 février 2005

Arrêt nO 12 du 23/02/05 Social Aa C X et 54 autres 0 Contre L'Etat du Sénégal 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 23 février 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Cheikh Tidiane COULIBAL y Abdoulaye DIOUF, Conseillers Patou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE CINQ…

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