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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 12
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
Ne 12 du 23 Janvier 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE. ‘’Stätvant en Matiére Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à exécution ENTRE LA SEN IMPRIMERIE,64,rue Moussé Diop, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Pay Oumar NDiaye, avocat à la Cour,64,rue Carnot, D'une part ; ET: M. Aa X…
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