Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 12
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
RésuméNe 12 du 23 Janvier 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE. ‘’Stätvant en Matiére Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à exécution ENTRE LA SEN IMPRIMERIE,64,rue Moussé Diop, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Pay Oumar NDiaye, avocat à la Cour,64,rue Carnot, D'une part ; ET: M. Aa X…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter