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Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 12
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
du 24 Dêcembre 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE Quatre décembre 1997 ; Me Abdou Razakh DABO, Gref{£er - ENTRE :M. Aa A demeurant à DAKAR,HLM, Patte d'ôie, Villa n° 121, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: La S.N.R. ,-ex-BNDS, neprésentée par L'Agent Judu- avenue Carde, DAKAR ; MATIERE : D'autre part ? VU La déclaration de pourvoi prêsentée par Aa A,…
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