Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2019, 12

RésuméBulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 12 DU 26 MARS 2019 LES HÉRITIERS DE FEU C X LES HÉRITIERS DE FEU ALI AHMED YASBACK RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — OMISSION DE STATUER L’omission de statuer, qui doit être présentée à la chambre ayant rendu la décision, ne peut donner lieu à rabat d'arrêt. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête reçue le 19 mai 2017 au greffe, les héritiers de feu C X sollicitent le rabat de…