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Sénégal, Cour suprême, 27 décembre 2000, 12
Sénégal · Adoption : 27 décembre 2000
Résuméps Arrêt n° 12 du 27/12/2000 Social La Ad B A 0 Contre M. Ab Ac Y 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ah C AUDIENCE: du 27 décembre 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ENTRE : La…
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