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Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2008, 12
Sénégal · Adoption : 28 octobre 2008
ARRET N°12 du 28/10/08 Administrative Société BUHAN &TEISSEIRE (Me Guédel NDIAYE& Associés) Contre Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE (Substituant le Conseiller référendaire Aminata FALL CISSE) MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier ; AUDIENCE : Du 28 octobre 2008…
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