Base juridique africaine
Décision de justice · n° 120

Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 120

Sénégal · Adoption : 6 mai 1998

A l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix huit; ENTETE Le sieur Ab Ac Aa, demeurant à Dakar, 16, Avenue Roume, élisant domicile … l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour ; La Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite SSFD, élisant domicile … l'étude de Me Babacar Diouf, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 1998 par Mes Sène et Sow, avocats à la…

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