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Sénégal, Cour de cassation, 21 juillet 2004, 120
Sénégal · Adoption : 21 juillet 2004
SGBS C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: CASSATION; ARRET DE CASSATION; EFFET; ARRET RENDU EN VERTU DE L'ARRET CASSE; CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. L'arrêt rendu en vertu d'un arrêt cassé et annulé doit être cassé par voie de conséquence. Chronologiques, les deux arrêts de cassation entretiennent un rapport logique déterminé par la première décision d'annulation. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 120 du 21 juillet 2004 LA COUR: OUI Monsieur Papa…
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