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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 120
Sénégal · Adoption : 1 juin 1994
120 DU Ler JUIN 1994 h3/RG/33 "AfAAb Ae B et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DIA, Président de chambre, Président- Rapporteur - , Blias DOSSEH, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, public r aprésentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du meroredi Pr PE premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze laise " dites ASS, siège social à Dakar, rue P…
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