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Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2007, 120
Sénégal · Adoption : 5 décembre 2007
ARRET N° 120 du 05 décembre 2007 Civil et Commercial Ah C et autres Contre Société UB Textiles et 13 autres RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 05 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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