Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 120
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
Résumé120 19 jUIN 1996 117/RG/94 A.G.S. Ad A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Aa B, Conseiller- Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRErSTATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, EN TRE : : Les Assu ranges Générales Séné galaises dont le siège sonial se trouve au 43 Avenue Ag Af, ayant élu domisile en l'étude de Me Cheikh Fall, avonat à la Cour; D'UNE 222222 PART . ; ET : : Le sieur Ad A, Chauffeur domicilié à Ab Ac sur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter