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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 120
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
120 19 jUIN 1996 117/RG/94 A.G.S. Ad A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Aa B, Conseiller- Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRErSTATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, EN TRE : : Les Assu ranges Générales Séné galaises dont le siège sonial se trouve au 43 Avenue Ag Af, ayant élu domisile en l'étude de Me Cheikh Fall, avonat à la Cour; D'UNE 222222 PART . ; ET : : Le sieur Ad A, Chauffeur domicilié à Ab Ac sur…
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