Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2012, 120
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2012
Arrêt n°120 du 20 décembre 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/336/RG/12 du 30/11/2012 Ad C (Mes Ciré Clédor LY et autres) CONTRE Ministère public RAPPORTEUR Mbacké FALL PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 20 décembre 2012 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Mbacké FALL Habibatou BABOU WADE Waly FAYE Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE ENTRE : e Ad C, né en 1940 à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter