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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2012, 120
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2012
Arrêt n°120 du 20 décembre 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/336/RG/12 du 30/11/2012 Ad C (Mes Ciré Clédor LY et autres) CONTRE Ministère public RAPPORTEUR Mbacké FALL PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 20 décembre 2012 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Mbacké FALL Habibatou BABOU WADE Waly FAYE Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE ENTRE : e Ad C, né en 1940 à…
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