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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 120
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
120 Du 21 MAI 1997 Ae X c/ 1° =-SCI Wardini 2° -Ousmane BA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - Ibrahima GUEYE, Conseiller ‘ . Af C, Auditeur- Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL — AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE æ SAR STATUANT ENS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi_vingt et.un mai ENTRE . : Le sieur Ae X, huissier de justice demeurant à…
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