Base juridique africaine
Décision de justice · n° 121

Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 1994, 121

Sénégal · Adoption : 1 juin 1994

A l'audience publique du mercredi premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société PATISSEN S.A. dont le siège social se trouve au domaine industriel SODIDA, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ndoye, avocats à la Cour; Demanderesse, Le sieur Ae Aa, Boulanger demeurant à Thiaroye Gare à Dakar; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 décembre 1990 par Mes Ndoye et Ndoye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le…

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