Base juridique africaine
Décision de justice · n° 121

Sénégal, Cour de cassation, 15 avril 1998, 121

Sénégal · Adoption : 15 avril 1998

A l'audience publique du mercredi quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix huit La Ad Aa , siége social 26, Avenue Ae Af, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ac Ag, Docteur en Médecine 5, Rue Calmette à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Ab, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 février 1994 par Me Madické Niang, avocat à la Cour,…

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