Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 121

ZAID A. M. C C/ B Aa; autres POURVOI EN CASSATION - PROCES - VERBAL D'ADJUDICATION - AUCUN DIRE-NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 121, audience du 16 juin 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU que, l'acte attaqué intitulé…