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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 121
Sénégal · Adoption : 1 juin 1994
121 ler JUIN 1994 DU Ab C A PRESENTS : Nicole DIA, Président de MM chambre, Président- Oumar SARR, Auditeur - G Ac B, Auditeur, représentant le Ministère Quaemane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE * UANT EN MATIERE CIVILE 6T COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi premier juin SAS ES RS RS dE AE ASS mil neuf cent quatre vingt quatorze - , ENTRE : PATISSEN 2° 2 A dont le siège socia se rouve au domaine industriel-…
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