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Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2007, 121
Sénégal · Adoption : 5 décembre 2007
RésuméARRET N° 121 du 05 décembre 2007 Civil et Commercial Ad Ab B Contre Mayoro MBAYE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Af Ac C AUDIENCE : 05 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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