Base juridique africaine
Décision de justice · n° 121

Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 2010, 121

Sénégal · Adoption : 15 juillet 2010

ARRET N° 121 du 15 juillet 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/147/RG/10 Ministère public Contre Fatou DIOP RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 15 juillet 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE DIX ENTRE…

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