Base juridique africaine
Décision de justice · n° 121

Sénégal, Cour suprême, 16 juin 1993, 121

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

ARRET n° 121 AFFAIRE N° …339/RG/91- DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience gu blique--ordinaire--du--mercredi. A1 Ae, commerçant demeurant à a Dakar, immeu- ble El Aj Ac Ak dit Ad, … Peytavin 13é étage n° 132, ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou Diop, avocat à la Cour, Demandeur , D'UNE PART ; ET - - 1 - Le…

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