Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 121
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
RésuméNe 121 emanrmenrenmenentnnen 3 JUILLET 1996 AFFAIRE N° a0cseer MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Céliga CISSE, Conseiller ; . r&présentant le Ministère publis - ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME __ CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ment dite SNR venue aux droit et obligations de l'USB, ayant élu domisile en l'étuds de Mes Sarr et assoniés, avocats à la Cour : ? ET : Le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter