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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 121
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
Du 21 MAI 1997 249/RG/89 1° - Aa Ab B 2° - Hiers Ad B c/ 1° - SOTRAC 2° Nationale d'Assurances MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller - , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION STATUANT EN MATTERE CIVILE ET CONMERCTIALE, publique du mercredi vingt et un mai A l'audience Guèye à savoir : . Serigne…
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