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Sénégal, Cour suprême, 21 octobre 2015, 121
Sénégal · Adoption : 21 octobre 2015
ARRÊT N°121 Du 21 octobre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/369/ RG/ 14 El Ac Aa A Contre Doudou NDOYE RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 21 octobre 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou BAL Adama NDIAYE Ibrahima SY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------------ COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE CIVILE…
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