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Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 121
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
ARRET N° 121 du 24 août 2005 Civil et Commercial Ah Z Contre Loufti SAIEL RAPPORTEUR Mouhamadou DIA WARA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL U" Peuple - U" But - U"e Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique de…
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