Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 122
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; L'union Sénégalaise d'Industries Maritimes dite C, ayant Son siège Social à Dakar, 8-10 Ab Ae Ak, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sy, avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1°- Le sieur Ag Ad, commerçant demeurant au 40, Rue Am Aj à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ; 2°-L'Armement Aa Ah B A B, Armateur, Société ayant Son siège à Hambourg, République Fédérale…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter