Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 1993, 122

Y Aa Ab/ C B Ad X DE POURVOI - CONSIDERATION DE FAIT - CONTROLE COUR DE CASSATION (NON); Chambre civile et commerciale Arrêt n° 122, audience du 07 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU la loi organique sur la Cour suprême, modifiée; ATTENDU que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu le 11 Décembre 1985 par 1 e Tribunal Régional de Dakar qui a débouté Aa Y de sa demande en mutation…