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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 122
Sénégal · Adoption : 1 juin 1994
Ler JUIN 1994 312/RG/91 AFFAIRE N° …..........….….-ccovcrerrenrevcesssane Aa B Ah Z C PRESENTS : Nicole DIA, Président de MM. - chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur , Ab A, Auditeur, représentant le Ministère Jusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIGRE publique du mercredi premier, juin mil A l'audience neuf cent quatre vingt quatorze ; ENTRE : Le sieur Birahim SA, Boulangerie. Valmy,…
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